Réparations urgentes et nécessaires

 

(Suivez les 3 étapes, plus loin ci-dessous)

 

 

Tribunal administratif du logement (TAL) :

 

« Lorsque surviennent des défectuosités ou des bris importants affectant la conservation ou l’usage d’un logement ou d’un immeuble où vous résidez à titre de locataire, vous pouvez, si le propriétaire néglige de le faire, entreprendre une réparation ou engager une dépense urgente et nécessaire » :

 

Par exemple :

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• une fuite grave de la tuyauterie ou du toit;

• un défaut des installations électriques;

• un blocage du tuyau d’égout;

• une marche d’escalier ou une planche de balcon pourrie qui cède;

• une panne de chauffage durant l’hiver;

• une serrure défectueuse sur une porte d’accès au logement.

 

 

Autre exemple : le locateur refuse ou néglige de faire remplir le réservoir d’huile à chauffage en plein hiver. Vous pouvez demander à une entreprise spécialisée dans ce domaine de vous livrer de l’huile.»

 

 

Une mesure d’exception !

 

«Dans les situations urgentes comme celles mentionnées ci-dessus, même si la loi vous autorise à exécuter les réparations nécessaires ou à faire une dépense, vous devez savoir qu’il s’agit d’un moyen exceptionnel à n’exercer qu’avec beaucoup de prudence et de bonne foi, et dont on doit éventuellement rendre compte au locateur.

 

 

Comment s’y prendre ? En trois étapes :

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      1.  Avant d’entreprendre des travaux urgents ou de faire une dépense, vous devez obligatoirement faire tout ce que vous pouvez pour joindre le locateur ou son représentant habituel. Notez l’heure et la date des appels téléphoniques, le nom de votre interlocuteur ; gardez aussi une copie de tout avis écrit que vous aurez transmis au locateur.

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        2. Après avoir informé ou tenté d’informer votre locateur, s’il ne réagit pas en temps utile ou s’il est impossible de le joindre, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée pour faire la réparation urgente qui s’impose, soit un plombier, un électricien, un menuisier, etc. Cependant, n’oubliez pas :

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• qu'il faut s’en tenir aux travaux essentiels;

• qu'il faut minimiser les coûts… comme si vous aviez à réparer vos biens personnels.

 

 

Une solution temporaire

 

Il ne s’agit évidemment pas de remplacer intégralement la tuyauterie ou les appareils de chauffage central ou de refaire complètement le toit. L’important, pour l’instant, est d’enrayer une fuite du tuyau, de réparer la section du toit où l’eau s’infiltre, de remettre en marche le système de chauffage. À tout moment, le locateur peut intervenir lui-même et poursuivre les travaux que vous aurez commencés.

 

Et les dépenses ?

 

 

     3.  Le locateur est tenu de vous rembourser les dépenses raisonnables que vous lui réclamez. Vous devrez bien sûr lui soumettre les factures, reçus et autres pièces justificatives. Si vous avez réparé un bien meuble, un réfrigérateur par exemple, vous devrez remettre au locateur les pièces remplacées. S’il refuse de vous rembourser, vous avez le droit, même sans l’autorisation du Tribunal, de retenir sur le loyer à venir les sommes dépensées pour l’exécution des réparations urgentes et nécessaires.

 

Rappelons d’ailleurs que la loi vous oblige à aviser le locateur dans les plus brefs délais, dès que vous avez connaissance d’une défectuosité ou d’une détérioration substantielle, que la situation soit urgente ou non.»

 

suivez le lien du TAL : ​https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/reparations-urgentes-et-necessaires

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Le CARL est impliqué pour ce qui touche la médiation, l’accompagnement dans les droits, et fait valoir les subventions disponibles pour les propriétaires à bâtiments locatifs.